Conditions générales de vente

Conditions générales de vente 

 

PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société BESTQUALS LTD propriétaire du site web www.eorom.com ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « Client ». 

Toute commande implique la consultation préalable et l’acceptation des conditions générales de vente par le client. 

Compte tenu de la saisonnalité de notre activité, nos offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. 

Le site www.eorom.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. 

Les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente. 

CLIENTS 

Ne sont considérés clients que les personnes physiques non commerçantes agissant dans le cadre de ses besoins personnels. 

Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article 1146 du Code Civil.  

Les clients doivent être âgés d'au moins 18 ans, ou avoir la majorité en fonction du pays en vigueur. 

Pour les mineurs, une autorisation expresse écrite de ses parents est demandée.  

Le Client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. 

Le Client est tenu responsable de l’exactitude des informations le concernant, notamment de ses coordonnées afin que sa commande puisse lui être délivrée. 

Toute personne morale souhaitant acheter les produits du site internet doit préalablement en faire une demande écrite à l’adresse suivante : contact@eorom.com 

PRODUITS 

• En cas d’indisponibilité du produit, vous pouvez vous inscrire en ajoutant votre adresse mail afin d'être prévenu dès que le produit aura été réapprovisionné. 
• Chaque produit dispose d’une fiche produit détaillée faisant apparaître ses principales caractéristiques. 

PRIX 

• Les prix indiqués sur le site sont exprimés par défaut en euros toutes taxes comprises (TTC) 
• La TVA incluse est la TVA française en vigueur le jour de la commande  
• Les produits demeurent la propriété de EOROM jusqu’au paiement complet du prix 
• Modification des prix : EOROM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. 

Les produits d'ores et déjà commandés resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. 

COMMANDES 

Processus de commande :  

Vous pouvez passer commande sur notre site selon le processus suivant : 

• Consultation des produits et de leurs spécificités 
• Ajouter au panier 
• Ajout de vos informations 
• Confirmation
• Paiement 

Ce n’est qu’après confirmation de l’exactitude des renseignements fournis que la commande est enregistrée. 

Nous accuserons réception de votre commande par e-mail, à l'adresse du courrier électronique fournie par vos soins lors de la confirmation de votre commande. 

Si indépendamment de notre volonté, l’article choisi n’était pas disponible, vous en serez averti dans les meilleurs délais. 

Vous pourrez alors modifiez votre choix si vous le souhaitez ou annuler votre commande. 

EOROM se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de motif légitime tel que défini par la réglementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du cliente) 

PAIEMENTS  

1.  Par carte bancaire via Stripe: le montant de votre commande est alors débité sous 7 jours. La date d'enregistrement de la commande est celle du paiement en ligne. Les transactions effectuées par carte bancaire sont sécurisées par le système.   

 

 

FACTURE 

A la demande du client, la facture d'achat de produits EOROM, peut vous être transmis par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client en format PDF. 

LIVRAISONS 

Pour toutes commandes passées sur notre site internet, nous vous informons par écrit à l’adresse e-mail que vous avez renseigné, de l'état d'avancement de la commande. Vous pouvez également le faire vous-même en allant sur “suivre mon colis” et en mettant le numéro de suivi qu’on vous aurait envoyer par e-mail. 

Lieu de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. 

Avant la validation de la commande, vérifiez bien que l'adresse de livraison est correcte. 

Notez que Eorom livre uniquement via Yunexpress et Colissimo (La Poste France) dans votre boite aux lettres sans signature. 

Retard de livraison 

Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur le site ou en envoyant un email a contact@eorom.com. 

Nous nous dédouanons de toutes responsabilités de retard de livraison, en cas de force majeures, conditions météorologiques, grèves ou tout autres conditions extérieures à notre volonté empêchant le bon déroulement de la livraison. 

Nous vous tiendrons informé de tout retard d'expédition dont nous aurions connaissance. 

Si vous commandez plusieurs produits en même temps et que seuls certains d'entre eux subissent un retard, nous pouvons fractionner les expéditions. 

Dans ce cas, nous vous préviendrons des dispositions que nous comptons prendre avant le lancement de la livraison. 

DELAI DE RETRACTATION 

Conformément à la loi, le client non satisfait par sa commande dispose d’un délai de rétraction de 14 jours après réception de la marchandise pour demander un remboursement. 

Le Client n’a à fournir aucun motif particulier pour user de son droit de rétractation.  

Veuillez contactez le service client EOROM à l’adresse mail : contact@eorom.com, afin de nous transmette votre demande de  rétractation. Indiquez dans l’objet : Rétractation pour la commande suivi de votre NUMERO_DE_COMMANDE. 

Ce formulaire sera à renvoyer par mail et à insérer dans le retour du colis. 

REMBOURSEMENT ET RETOUR 

Un remboursement sous 14 jours à réception du colis (sous réserve de vérification du contenu retournés par le client) sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (Voir la politique de remboursement et de retour)  

GARANTIES LÉGALES 

EOROM respecte la législation en vigueur à propos des défauts de conformité du produit au Contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil : 

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1644 du code civil :Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L217-9 du code de la consommation 
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. 
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. 

Article L. 217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Pour solliciter l’application des garanties légales, nous vous remercions de nous adresser un courriel à l’adresse suivante contact@eorom.com 

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL 

Toutes les informations demandées sur le site www.eorom.com Lors d’une commande, ou de l’inscription à la newsletter sont les suivantes : prénom, nom, adresse, email. 

De plus certaines informations seront collectées lors de la navigation sur le www.eorom.com via des cookies (témoins de connexion). 

Ces informations personnelles ne sont utilisées que dans le cadre de l’exercice du site www.eorom.com afin de garantir un meilleur suivi des commandes, une amélioration de nos services et à des fins de re-ciblage publicitaire. La société BESTQUALS LTD s’engage à ne fournir ces informations personnelles à aucun organisme tiers sans accord préalable du Client. 

Le Client peut à tout moment faire valoir ses droits d’accès, de rectification et de refus de traitement des données personnelles, conformément aux articles 38, 39 et 40 de la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela il faut nous contacter à l’adresse suivante : contact@eorom.com 

Il est également possible de se désinscrire à tout moment de la newsletter ou de nos mailings. 

RESPONSABILITES 

La société BESTQUALS LTD ne saurait être responsable d'évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 

De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.eorom.com ne saurait en être responsable. La société BESTQUALS LTD n’est pas responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder via des liens sur www.eorom.com 

Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions. 

DROIT APPLICABLE 

Les ventes conclues auprès de EOROM via le site web www.eorom.com  sont soumises au droit français. 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent rattaché à la domiciliation de l’entreprise BESTQUALS LTD conformément aux règles de compétence du droit commun. 

PROPRIÉTE INTELLECTUELLE 

 La société BESTQUALS LTD est propriétaire du site www.eorom.com 

En outre le graphisme, les textes, plus généralement tout ce qui compose le site www.eorom.com sont la propriété de la société BESTQUALS LTD ou de ses fournisseurs. 

Tous les autres graphismes apparaissant sur les bijoux et le site internet www.eorom.com appartiennent à la société BESTQUALS LTD et ne peuvent être reproduits. Les photos et les schémas représentant les produits ne peuvent être reproduits. 

Tous les produits, les noms, logos, marques et titres utilisés sur ce site sont des marques déposées ou noms déposés par leurs propriétaires. 

Il est également rappelé que l’ensemble des dessins, modèles et plans appartiennent à BESTQUALS LTD qui bénéficie d’un droit de propriété artistique sur l’ensemble de ses produits. 

Le Client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de BESTQUALS LTD. 

Adresse France   

140 rue du général Leclerc, bâtiment 12  

95130, Franconville  

France   

E-mail : contact@eorom.com

Adresse Royaume-Uni   

Société mère : BESTQUALS LTD   

128, City Road

London EC1V 2NX   

ROYAUME-UNI

E-mail : contact@bestqualsltd.com